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Droit bancaire et financier international

Réforme du régime des mesures de gel des avoirs

Prise en application de la loi « Pacte », une ordonnance du 4 novembre 2020 vient modifier et renforcer la mise en oeuvre en droit interne des mesures de gel des avoirs prises en application de la Charte des Nations Unies et du TFUE.

Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition.

Limitons-nous à signaler, pour avoir évoqué récemment ce dispositif en passant dans cette chronique à l’occasion du commentaire de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 10 juillet 2020 1, les retouches apportées en droit interne au dispositif de gel des avoirs, issus d’une ordonnance du 4 novembre 2020. Adoptée en application de l’article 203, I, 2° de la Loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019, cette réforme tend, selon les termes de l’habilitation, à « compléter le dispositif existant de gel des fonds et ressources économiques, autoriser l'accès aux fichiers ...
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