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Droit de la régulation bancaire

Recours en annulation et retrait d’agrément bancaire

CJUE (gde ch), 5 novembre 2019, BCE c/ Trasta Komercbanka AS (TKB) e.a ., aff. jtes C-663/17 P, C-665/17 P et C-669/17 P

La Cour de justice de l’Union européenne apporte d’utiles précisions sur les effets de la nomination d’un liquidateur sur le droit à un recours juridictionnel effectif de l’établissement de crédit dont l’agrément a été retiré et sur la recevabilité des recours formés par ses actionnaires.

Début 2016, la Commission des marchés financiers et des capitaux (CMFC) de Lettonie a proposé à la BCE, conformément à l’article 14 § 5 du règlement MSU [1], de retirer à TKB son agrément en qualité d’établissement de crédit. À la suite d’une première décision de retrait prise par la BCE le 3 mars 2016, le tribunal de la ville de Riga a ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation et a désigné un liquidateur proposé par la CMFC afin de remplacer la direction de l’établissement de crédit. Le 17 mars 2016, l’ouverture de la procédure de liquidation et la nomination du liquidateur ont ...
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