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Chronique Bancassurance

Recours du département contre le bénéficiaire de l’assurance vie

Un contrat d’assurance sur la vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.

Cass. civ. 1re, 3 mars 2021, n° 19-21.420.

Une personne bénéficie de l’aide sociale du département de l’Allier pour la prise en charge de ses frais de séjour dans une maison de retraite. Or celle-ci avait souscrit, quatre années avant cette prise en charge, un contrat d’assurance sur la vie pour lequel elle avait rédigé une clause bénéficiaire.Après son décès, le président du Conseil général procéda, sur le fondement l’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles, à la récupération d’une partie de l’aide sociale versée à l’encontre du bénéficiaire de la garantie décès.En effet, selon la version du texte applicable à ...
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L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

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