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Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Le recours au diviseur 360 n’est pas toujours sanctionnable !

Lorsque le calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année de 360 jours a pour effet de minorer leur montant, il n’y a pas lieu d’annuler la clause d’intérêts conventionnels dont l’application ne vient pas au détriment des emprunteurs.

Cass. 1re civ., 4 juillet 2019, pourvoi n° Z 17-27.621, arrêt n° 641 FS-P+B, époux Traffey c/ société Caisse d’épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées.

Si le recours au diviseur 360 dans les crédits consentis aux consommateurs ou aux non professionnels est condamné dans son principe[1], sa sanction n’est pas automatique. C’est ce que nous apprend l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 juillet 2019.En l’espèce, deux époux ont contracté deux prêts immobiliers, dont le premier avait fait l’objet d’un avenant, auprès de la société caisse d’épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées, qu’ils ont assignée en annulation des clauses stipulant l’intérêt conventionnel de chacun de ces prêts, au motif qu’il avait été calculé non sur la base d’une ...
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