Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement
Le recours au diviseur 360 n’est pas toujours sanctionnable !
Créé le
08.10.2019Lorsque le calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année de 360 jours a pour effet de minorer leur montant, il n’y a pas lieu d’annuler la clause d’intérêts conventionnels dont l’application ne vient pas au détriment des emprunteurs.
Cass. 1re civ., 4 juillet 2019, pourvoi n° Z 17-27.621, arrêt n° 641 FS-P+B, époux Traffey c/ société Caisse d’épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées.
Si le recours au diviseur 360 dans les crédits consentis aux consommateurs ou aux non professionnels est condamné dans son principe[1], sa sanction n’est pas automatique. C’est ce que nous apprend l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 juillet 2019.
En l’espèce, deux époux ont contracté deux prêts immobiliers, dont le premier avait fait l’objet d’un avenant, auprès de la société caisse d’épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées, qu’ils ont assignée ...
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