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Réaménagement du contrôle d'une société holding étrangère. Offre publique obligatoire ? Portée...

Celui qui détient des titres sans interruption depuis au moins le jour de l'opération critiquée jusqu'au jour où il exerce un recours est un actionnaire qui a un intérêt légitime à agir. Dans le cas où la société qui peut être la cause de l'obligation de lancer une offre publique relève d'une législation étrangère, il y a lieu de se référer à cette législation pour apprécier l'existence d'une modification affectant le contrôle de cette société. Si la régularité de la décision du CMF s'apprécie au vu des documents examinés par celui-ci, ce principe ne fait pas obstacle à ce que certaines données communiquées au Conseil soit soustraites à l'examen des parties dès lors qu'il existe un intérêt légitime à ce que des informations mettant en jeu le secret des affaires demeurent confidentielles et que la connaissance de celles-ci n'est pas nécessaire à l'exercice effectif du recours. La conclusion d'un pacte familial entre des héritiers qui contrôlaient la société n'est que l'adaptation d'une situation préexistante et ne caractérise pas une prise de contrôle. -(Cass. com. 7 janvier 2004, affaire Harwanne. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 3e éd., 2001, n° 182, 202-2 et 764.)

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