Ratification de l’ordonnance DSP 2 : entre soulagement et agacement

Nécessité d’une ratification. La deuxième directive relative aux services de paiement[1] , dite « DSP 2 », que l’on ne présente plus, a fait son entrée en droit français, à la suite d’un processus de législation déléguée désormais bien rodé en droit bancaire et financier[2] . Elle a été transposée par l’ordonnance du 9 août 2017[3] .

Les apports de la DSP 2 ont ainsi été intégrés dans notre système juridique ...