Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement
Qui a droit au paiement des créances cédées à titre de garantie en cas de faillite du cédant ?
Créé le
15.06.2021Le cessionnaire Dailly est le bénéficiaire du paiementdes créances cédées à titre de garantie même si celui-ci est effectué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective du cédant.
Cass. com. 9 décembre 2020, arrêt n° 760 F-D, pourvoi n° P 19-13.014, Société Banque du Bâtiment et des travaux publics c/ société Hartmann et Chartier es qualité de liquidateur de la société Brumer.
n cas de cession à titre de garantie, le transfert de la propriété des créances est temporaire[i] : si le crédit garanti par cette cession est remboursé avant le recouvrement des créances cédées, ces dernières devront être rétrocédées au cédant. Cette rétrocession est toutefois subordonnée à l’épuisement de l’objet de la garantie consentie[ii] : tant que la créance garantie n’est pas réglée, les créances cédées ...
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