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Droit des moyens et services de paiement

Questions de fond(s)

Trois importants arrêts de la Cour de cassation, deux de sa chambre criminelle, l’un de son Assemblée plénière, traitent de questions de fond(s) qui méritent intérêt.

 

Après tout, le droit bancaire et financier n’est-il pas le droit des « fonds » ? le droit des fonds reçus ou prêtés, des fonds transférés, des fonds investis, etc. ? Ces fonds, dont le terme deviendrait juridique en accostant sur les rives du droit de l’antiblanchiment, qui désigneraient « tous les types d’avoirs, matériels ou immatériels, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, quel que soit leur mode d’acquisition, ainsi que les actes juridiques ou instruments sous toute forme, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs » ...
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