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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Quels sont les droits du créancier bénéficiant d’un nantissement sur un compte courant en cas d’ouverture d’une procédure collective ?

Les sommes affectées sur un compte spécial en raison d’une saisie conservatoire sont réputées figurer, en l’absence de conversion de la saisie, sur le compte nanti au jour du jugement de liquidation judiciaire.

Cass. com. 15 septembre 2019, arrêt n° 679 FS-P+B, pourvoi n° H 18-16.178, Laure, es qualité de liquidateur judiciaire c/ Caisse de crédit Mutuel Aix-en-Provence et al.

Selon l’article 2360 du Code civil, « lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s’entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution.Sous cette même réserve, au cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur ...
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L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

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