Quels sont les droits de l’affactureur face au vendeur sous réserve de propriété dont les droits ont été reconnus judiciairement ?
Créé le
15.06.2021La décision judiciaire statuant sur la revendication du prix de revente n’a pas pour objet de résoudre le conflit entre le vendeur sous réserve de propriété et la société d’affacturage.
Cass. com. 9 décembre 2020, arrêt n° 827 FS-P+B, pourvoi n° Y 19-16.542, société Factofrance c/ société Tech Data France et al.
Les circonstances de l’espèce à l’origine de l’arrêt du 9 décembre 2020 sont classiques :
– un même matériel est vendu deux fois sans que l’acquéreur-revendeur ait réglé au vendeur sous réserve de propriété le prix de son achat ;
– l’acquéreur-revendeur a mobilisé sa créance sur le prix de revente dû par le sous-acquéreur auprès d’un banquier ;
– l’acquéreur-revendeur a fait l’objet d’une ...
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