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Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

À quelles conditions le secret bancaire peut-il être levé ?

La communication de documents couverts par le secret bancaire doit être autorisée si elle est indispensable à l’exercice, par le demandeur, de son droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

Cass. com. 15 mai 2019, arrêt n° 462 FS-P+B, pourvoi n° A 18-10.491, Lannegrand c/ CRCAM d’Aquitaine.

Le secret bancaire, classiquement qualifié de motif légitime[1] ou d’empêchement légitime[2], et faisant ainsi obstacle aux communications d’informations, n’est pas absolu. Il ne peut pas être un obstacle à la responsabilité du banquier. La jurisprudence, bien qu’elle ait pu paraître chaotique[3], le confirme. Étant observé que la levée du secret ne repose pas toujours sur le même raisonnement.Dans un certain nombre d’arrêts[4], le secret est levé car la demande de communication est dirigée contre l’établissement de crédit, non en sa qualité de tiers confident, mais en celle de partie au ...
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L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

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