Chronique Garanties
Quelle place pour la violence en matière de cautionnement ?
Créé le
24.07.2020En l’espèce, l’épouse du dirigeant d’une société (qui était également directrice financière de cette société) soutenait qu’elle avait souscrit un cautionnement des dettes de la société envers une banque après avoir été soumise à une pression financière forte et contrainte de régulariser le cautionnement au seul profit de la banque. Mais la cour d’appel considère que l’épouse caution n’a pas rapporté la preuve d’une situation de dépendance économique et de son exploitation abusive par la banque.
CA Orléans 5 mars 2020, n° 18/02276, X c/ Caisse locale de crédit mutuel du centre de Château-Renault.
Parmi les vices du consentement qui peuvent justifier de prononcer la nullité d’un cautionnement, la violence est plus rarement invoquée et retenue en pratique que l’erreur ou le dol[1]. Un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Orléans le 5 mars 2020[2], sur le fondement de l’ancien article 1112 du Code civil[3], en offre une illustration et invite à examiner l’incidence de la réforme du droit des contrats sur cette question.
En l’occurrence, une banque a consenti à une société, d’abord, une ...
À retrouver dans la revue
