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Chronique Comptes, Crédits et Moyens de Paiement

Quelle est la sanction applicable en cas de calcul du taux conventionnel sur la base du diviseur 360 ?

L’usage irrégulier du diviseur 360 est uniquement sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts lorsque l’inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale.

Cass. civ. 1re, 11 mars 2020, pourvoi n° P 19-10.875, arrêt n° 206 F-P+B, Crédit Agricole mutuel des Savoie c/ Leal.

Comment sanctionner le calcul du taux d’intérêt conventionnel effectué sur la base du diviseur 360 alors qu’il aurait dû l’être sur celle de l’année civile ? La question, qui se pose uniquement pour les crédits consentis aux consommateurs ou aux non-professionnels[1], a donné lieu à discussion car l’on peut envisager deux sanctions : la nullité de la stipulation d’intérêt avec substitution du taux légal au taux conventionnel ; la déchéance du droit aux intérêts contractuels, laquelle peut être modulée, proportionnée, la sanction pouvant être limitée à la différence existant entre le calcul ...
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L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

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