+
-

Chronique Droit bancaire et financier international

Quel recours à l’encontre des décisions de la BCE dans le cadre du MSU ?

CJUE 19 décembre 2018, aff. C-219/17, S. Berlusconi, Fininvest c/ Banca d’Italia, Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni (IVASS).

La Cour de justice est seule compétente pour apprécier si la légalité d’une décision de la BCE s’opposant à l’acquisition d’une participation qualifiée est affectée par d’éventuels vices entachant les actes préparatoires d’une autorité nationale.

1. L’arrêt rendu le 19 décembre 2018 offre pour la première fois à la Cour de justice l’occasion de se prononcer sur les conséquences de la mise en œuvre du mécanisme de surveillance unique (MSU), premier pilier de l’Union bancaire adopté en réponse à la crise de 2008, qui a transféré la surveillance des établissements nationaux des pays membres de la zone euro les plus importants aux autorités européennes et plus spécialement à la Banque centrale européenne. Le règlement n° 1024/2013 du 15 octobre 2013 a ainsi confié des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)