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Droit des moyens et services de paiement

Quand le statut de l’IOBSP se dédouble, à l’occasion de la réforme du crédit immobilier

L’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) pourra bientôt (à partir du 1er juillet 2016) être aussi un intermédiaire de crédit et bénéficier, en cette qualité, du droit à passeport européen.

L’intermédiaire de crédit à la Consommation… et davantage. Figurait à l’article L. 311-1 du Code de la consommation, à la suite de la transposition de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit à la consommation par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite « loi Lagarde » ou « LCC »), la définition suivante de l’intermédiaire de crédit à la consommation : « toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, ...
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L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
    • Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

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