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Droit des moyens et services de paiement
Quand le Sénat (ré)invente le « paiement scindé »
« Le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source » : tel est l’intitulé d’un récent rapport sénatorial, dont la principale recommandation repose sur un mécanisme osé dit de « paiement scindé ».
1. Rapports sénatoriaux. Un Groupe de travail sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique [1] a rendu, le 17 septembre 2015, deux intéressants rapports : le premier sur l’économie collaborative [2], le second sur le e-commerce [3]. C’est dans ce dernier, principalement, qu’apparaît la notion de « paiement scindé » (parfois nommé split payment), aux termes de cette préconisation choc : « Le groupe de travail propose donc d’instaurer un prélèvement à la source de la TVA sur les achats en ligne, via un mécanisme de “paiement scindé” : concrètement, à l’occasion de chaque ...
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Cet article est extrait deRevue Banque n°789COP21 : mobilisation générale pour le financement de la transition énergétique
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