M'identifier
Droit des moyens et services de paiement
Quand le Sénat (ré)invente le « paiement scindé »
« Le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source » : tel est l’intitulé d’un récent rapport sénatorial, dont la principale recommandation repose sur un mécanisme osé dit de « paiement scindé ».
1. Rapports sénatoriaux. Un Groupe de travail sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique [1] a rendu, le 17 septembre 2015, deux intéressants rapports : le premier sur l’économie collaborative [2], le second sur le e-commerce [3]. C’est dans ce dernier, principalement, qu’apparaît la notion de « paiement scindé » (parfois nommé split payment), aux termes de cette préconisation choc : « Le groupe de travail propose donc d’instaurer un prélèvement à la source de la TVA sur les achats en ligne, via un mécanisme de “paiement scindé” : concrètement, à l’occasion de chaque ...
Lire la suite >>
Lire la suite >>
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
L'auteur
Cet article est extrait deRevue Banque n°789COP21 : mobilisation générale pour le financement de la transition énergétique
Séminaires
Club Banque
Gestion des risques climatiques
Le changement climatique est l’un des défis actuels les plus complexes. Entre décisions ...Club Banque
Évaluation du dispositif français de lutte contre le blanchiment
Ce Club Banque, qui mobilise conjointement le régulateur, la cellule de renseignement financier ...
Articles du(des) même(s) auteur(s)
- Questions de fond(s)
- Les néobanques vues par l’ACPR
- Le compte de paiement vu par le superviseur luxembourgeois
- À propos du relèvement, en urgence, du plafond du paiement sans contact
- Quel droit de l’antiblanchiment demain ?
- Le bitcoin visite Nanterre
- Les prestataires de services de paiement, nouveaux auxiliaires de la lutte contre la fraude à la TVA
- Le KYC après la transposition de la 4e directive LCB-FT bis
- Transposition de la 4e directive LCB-FT bis : la fin immédiate des mesures de vigilance complémentaires lors de l’entrée en relation à distance !
- La jurisprudence fiscale de la CJUE nous apprend-elle quelque chose en droit des services de paiement (à propos des arrêts Bookit et Cardpoint) ?
- LCB-FT (suite) : de la vérification d’identité à distance des personnes morales
- Petit tour d’horizon du droit financier de l’Union
- Les prestataires de services de paiement et l’illicite [1]
- Les infortunes de l’authentification forte (suite)
- LCB-FT : de la vérification d’identité à distance des personnes physiques
- L’harmonisation modulaire de la réglementation européenne : le cas d’école de la DSP 2
- La DSP 2 ou les infortunes de l’authentification forte
- Sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs
- La circulation de monnaie électronique
- Variations sur les services de paiement
- Virement inexact et prélèvement indu à l’aune de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne
- Discrimination fondée sur la localisation indirecte du compte de paiement : suivons l’avocat général Szpunar
- La mise à disposition de cartes de carburant est un service (de paiement) d’octroi de crédit
- Un remarquable outil : le registre DSP 2 de l’EBA
- Le droit facultatif sur actifs numériques
- Statut et gouvernance de la donnée dans la DSP 2
- De la DSP 1 à la DSP 2 : d’un modèle à l’autre
- Vers une révision du règlement (CE) n° 924/2009 du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union
- L’arrêt Paysera de la CJUE : une contribution bienvenue au droit de la monnaie électronique
- De la banque FinTech
- La réglementation du cashback en France
- Le rendez-vous manqué entre la CJUE et le compte de paiement
- L’argent liquide n’est plus ce qu’il était…
- Droit de la preuve des opérations de paiement non autorisées
- Nouveaux services de paiement : le gestionnaire de compte doit-il vérifier le consentement de son titulaire lorsqu’il y donne accès ?
- Qu’est l’encaissement de fonds pour le compte de tiers devenu ?
- Sur la loi de ratification de l’ordonnance de transposition de la DSP 2
- À propos du virement intermédié créé par la DSP 2
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Monnaies électronique et virtuelles à l’heure (ou presque) de la 4e directive antiblanchiment bis
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Lutte antiblanchiment : l’avènement de la vérification d’identité au moyen de l’identification électronique
- Deux ou trois choses que nous savons (ou pas) sur le prélèvement
- Fraude aux instruments de paiement : le nouvel équilibre ?
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : « Ceci n’est pas une monnaie 1 » (Que sont les cryptomonnaies devenues ?)
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données
- Derrière la DSP 2 : le règlement Authentification forte et Communication sécurisée
- Le retrait d’espèces sur un compte de paiement obéit-il aux règles applicables aux instruments de la monnaie scripturale ?
- Quand l’identifiant unique du bénéficiaire d’un virement est inexact
- Les règlements techniques de la Commission accompagnant la directive Comptes de paiement
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : La dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
- Fraude au paiement carte 3D Secure : la possibilité d’une négligence grave du porteur
- Agréments et enregistrement des PSP à l’heure de la DSP 2
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Transposition de la DSP 2 en droit français : morceaux choisis
- Notice explicative de l’ordonnance de transposition de la DSP 2 (et appendice)
- Quand l’ACPR se penche sur l’exemption de réseau et d’éventail limités
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Lutte anti-blanchiment : mise en oeuvre du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Lutte antiblanchiment : sanction de l’ACPR à l’encontre d’un établissement de paiement exerçant en B2B
- Autour du statut des données de compte de paiement
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : A propos de l'arrêt BAWAG PSK Bank
- Du consentement explicite à l’accès au compte dans la DSP 2
- Les droits attachés au compte de paiement
- Utilisation frauduleuse d’un instrument de paiement : la « probatio diabolica » ?
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Lutte antiblanchiment : bienvenue à l’approche fondée sur les risques dans le Code monétaire et financier
- La monnaie électronique plafonnée
- Le nouveau dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : La loi pour une République numérique : une fâcheuse anticipation des textes européens
- Sur l’assujettissement des succursales d’établissements de paiement ou de monnaie électronique européens aux obligations (de reporting) LCB-FT françaises
- Lutte antiblanchiment : vers une 4e directive bis
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Premiers regards sur l’impact du RGPD en matière bancaire
- Consultation Paper de l’ABE sur l’authentification et la communication
- Quand un texte hors sujet entend transposer à contretemps une directive (DSP2)
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Initiation de paiement: l’ERPB s’inscrit dans le mouvement!
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Renforcement du cadre de la LCB-FT par la loi Urvoas sur le crime organisé
- 2015 : quelle année !
- Lutte antiblanchiment : gel des avoirs, droit au compte et loi Urvoas
- Du droit de donner libre accès à son compte de paiement
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Réforme du droit des contrats, recodification du Code de la consommation et contrat-cadre de services de paiement
- Florilège des derniers textes marquants
- Quand le statut de l’IOBSP se dédouble, à l’occasion de la réforme du crédit immobilier
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Tempête sur le droit de la lutte contre le financement du terrorisme
- Sur la mobilité du compte de dépôt et du compte de paiement
- L’économie numérique à l’heure de la DSP 2.0
- DSP 2 : la liberté au prix de la sécurité
- Abécédaire de la DSP 2
- (Triste) Actualité du droit de la lutte contre (le blanchiment des capitaux et) le financement du terrorisme
- Le bitcoin est un (pur) moyen de paiement (contractuel)
- Actualités octobre-début novembre 2015
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données
- Brèves remarques sur le compte de paiement
- Miscellanées de rentrée
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Sur la traçabilité des paiements : le règlement 2015/847 du 20 mai 2015
- Lutte antiblanchiment : le pas de deux du législateur européen
- Le statut de prestataire de données financières
- Le règlement CMI ou la renaissance d’un régime légal des paiements par carte
- Droit des moyens et services de paiement : actualités février-début mars 2015
- De la réglementation des nouveaux tiers de paiement
- Droit des moyens et services de paiement : actualités décembre 2014 – début janvier 2015
- article de test 08022016
- Retour sur un statut juridique atypique : la société de financement à double agrément
- Le règlement n° 97-02 est mort, vive l’arrêté du 3 novembre 2014 !
- L’encaissement de fonds pour le compte de tiers vaut-il fourniture de services de paiement ?
- Droit de la monnaie électronique
- Droit des moyens et services de paiement : actualités juillet-août-début septembre
- Les monnaies virtuelles dans tous leurs états
- Le droit nouveau du crowdfunding par prêts ou par dons
- Actualités avril-début mai 2014
- Droit des moyens et services de paiement - Actualités mars-début avril 2014
- Actualités février-début mars 2014
- Droit des moyens et services de paiement : actualités janvier-début février 2014
- De la protection européenne des données personnelles bancaires
- Droit des moyens et services de paiement : actualité décembre 2013-début janvier 2014
- Droit des moyens et services de paiement : actualité novembre-début décembre 2013
- De la DME 2 à la DSP 2 : le nouvel horizon des paiements
- Droit des moyens et services de paiement : actualité octobre-début novembre 2013
- Droit des moyens et services de paiement : actualités septembre-début octobre 2013
- Droit des moyens et services de paiement : actualités juillet-août (et début septembre) 2013
- Territorialité des règles de LCB-FT : quand l’esprit l’emporte sur la lettre…
- Droit des moyens et services de paiement - Actualités juin-début juillet 2013
- Droit des moyens et services de paiement : actualités mai-début juin 2013
- Droit des moyens et services de paiement : actualités avril-début mai 2013
- Actualités février-mars 2013
- Exploitation des données de paiement par les établissements financiers : point de vue juridique rapide
- La transposition de la DME 2 en droit français : et après ?
- Publication de la loi de transposition de la DME 2
- Dernière ligne droite…
- Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale
- Un recours européen contre la Belgique
- La monnaie électronique en droit français : enfin un nouveau départ ?