Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Reconnaissance par la débitrice à la barre du principe de sa dette avec demande de diminution d'une éventuelle clause pénale et de délais de règlement. Débouté de la banque pour insuffisance de preuves. Violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile (oui).
Créé le
09.11.2004-
Mis à jour le
17.11.2010Cour de cassation, 1re chambre civile du 18 décembre 2002. Cassation du tribunal d'instance de Vincennes du 16 septembre 1999. AFF. Boyer c/BNP Paribas.