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Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable de crédi...

Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre civile du 14 janvier 2003. Infirmation du tribunal d'instance de Parthenay du 31 juillet 2001. Aff. Consorts Carton c/Sofinco.

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