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Droit des moyens et services de paiement

À propos du virement intermédié créé par la DSP 2

Et si la DSP 2 n’avait pas seulement créé un nouveau service de paiement, mais aussi une nouvelle forme de virement?

1. Des instruments de paiement. On sait qu’avec la DSP, les instruments de paiement ont peu ou prou disparu derrière les opérations de paiement, dont le droit de l’autorisation, de l’exécution et de la contestation était au cœur de la directive. Il n’empêche, on lisait, et on continue à lire, l’article L. 133-3, II du Code monétaire et financier (CMF) comme organisant une catégorisation tripartite des opérations de paiement, selon qui les ordonne – et désormais les initie [1] – reposant elle-même sur chacun des trois instruments dont on dispose communément  : le virement (le payeur donne ...
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L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

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