+
-

Procédures collectives : Octroi abusif de crédit. Crédit de restructuration...

Cour de cassation, chambre commerciale du 7 janvier 2003. Cassation de la Cour d'appel de Grenoble, chambre commerciale du 8 avril 1999. Aff. Murzilli et MM. Bermond et Barbey c/Société Générale.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet