+
-

Procédures collectives : Action en nullité de....

Cour de cassation, chambre commerciale du 7 janvier 2003. Rejet du pourvoi contre la Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre civile, section B du 25 novembre 1999. Aff. M. Torelli et EURL G 21 c/Crédit Lyonnais.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet