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Droit et réglementation

Procédure de sanction et droit au compte

Comm. sanct., ACPR, 11 avril 2014, Société Générale, n° 2013-04

La Commission des sanctions de l’ACPR apporte de nouvelles précisions sur la procédure disciplinaire et les obligations à la charge des établissements de crédit en matière de droit au compte et de contrôle interne.

Depuis sa création, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est notamment chargée de la « protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle [1] ». De façon plus précise, elle doit « veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle, résultant notamment de toute disposition européenne, législative et réglementaire […] ». Il en va donc notamment ainsi avec les dispositions légales régissant le droit au compte. Une décision récente le rappelle [2]. Elle ...
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