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Droit de la régulation bancaire

La procédure de résolution du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Présentation succincte de l’une des innovations les plus marquantes de projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires : la mise en place d’un régime de résolution des crises bancaires. L’ACP voit ses pouvoirs significativement renforcés.

La crise financière a mis en lumière les carences du cadre de régulation des secteurs bancaire et financier, ainsi que le caractère inadapté des outils à la disposition des autorités de supervision pour réduire les risques que le secteur peut faire peser sur l’économie.Le ministre de l’Économie et des Finances a donc présenté le 19 décembre 2012 un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires [1]. Celui-ci a été adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale le 19 février 2013, et par le Sénat le 22 mars 2013. Si, pour le grand public, la mesure « phare » de ...
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