La procédure de résolution du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

La crise financière a mis en lumière les carences du cadre de régulation des secteurs bancaire et financier, ainsi que le caractère inadapté des outils à la disposition des autorités de supervision pour réduire les risques que le secteur peut faire peser sur l’économie.

Le ministre de l’Économie et des Finances a donc présenté le 19 décembre 2012 un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires[1] . Celui-ci a été adopté, en ...