+
-

Chronique Comptes, Crédits et Moyens de Paiement

Le prêteur peut-il être tenu, même temporairement, au paiement d’une quelconque rémunération à l’emprunteur ?

Même en cas d’intérêts devenus négatifs, le prêteur ne doit rien à l’emprunteur dès lors que les parties n’ontpas entendu déroger aux règles du Code civil.

Cass. civ. 1re, 25 mars 2020, arrêt n° 212 FS-P+B, pourvoi n° V 18-23.803, La Caisse de crédit Mutuel Villiers-le-Lac.

En raison du jeu des clauses de variation, les intérêts dus au titre d’un prêt peuvent devenir négatifs, et donc inférieurs à zéro. Ils peuvent l’être lorsque lesdites clauses ne comportent pas de plancher, étant observé que, comme le montre l’arrêt du 25 mars 2020, les intérêts peuvent être mensuellement négatifs même si les intérêts ne peuvent pas être inférieurs à 0,00 % sur l’ensemble du remboursement du prêt : une telle clause peut conduire le prêteur à rémunérer temporairement l’emprunteur.Ce résultat est paradoxal car un prêt doit être rémunérateur, non pour l’emprunteur mais pour ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)