+
-

Prêt-crédit : Solde débiteur de compte courant. Application du délai de forclusion de deux ans pr...

Cour d'appel de Rennes, 1re chambre B du 6 septembre 2002. Infirmation du tribunal d'instance de Morlaix du 4 septembre 2001. Aff. Le Ver c/Crédit industriel de l'Ouest.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet