+
-

Prêt-crédit : Banque. Octroi de crédit. Charges de remboursement excessives. Communication à la b...

Cour de cassation, chambre commerciale du 24 septembre 2002. Cassation de la cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre Section C du 14 février 2001. Aff. Consorts Pioge c/Société bordelaise de CIC.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet