Chronique : Droit pénal bancaire et financier
Prescription : Prescription de l’action publique applicable au délit de pratiques commerciales trompeuses intéressant un produit financier
Créé le
19.02.2020Pour la Haute juridiction, en l’état de ses motifs, procédant de son appréciation souveraine quant au jour où le délit de pratiques commerciales trompeuses est apparu à propos d’un produit financier (Jet 3) et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, la cour d’appel, qui n’a pas fondé sa décision relative à la prescription sur l’absence de mention dans la prévention du triplement du capital et des frais d’adhésion et qui a tiré les conséquences légales de ses constatations quant à l’extinction de l’action publique, a justifié sa décision.
Cass. crim. 3 décembre 2019, n° 18-86.317.
Le délit de pratiques commerciales trompeuses[1], prévu par les articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation[2], est parfois caractérisé en matière bancaire[3] comme en matière financière[4]. La décision étudiée concerne justement un produit financier.
Entre le 12 juin et le 15 juillet 2001, des personnes avaient souscrit auprès de BNP Paribas un produit financier dénommé « BNP Paribas Garantie Jet 3 » promettant le triplement du capital investi en dix ans, assorti de la certitude ...
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