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Chronique : Garanties

La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation : une exception purement personnelle au débiteur principal

La prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du Code de la consommation constituant une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, celle-ci ne peut être opposée au créancier par la caution.

Civ. 1re, 11 décembre 2019, n° 1057, F-B+B+I (n° 18-16.147), M. T. c/ Caisse de Crédit Mutuel Belfort Sud.

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur une distinction classique en droit du cautionnement, mais bien difficile à appréhender tant les subtilités et les interrogations sont légion. Il s’agissait de savoir si la prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du Code de la consommation doit être qualifiée d’exception purement personnelle au débiteur principal ou bien d’exception inhérente à la dette. L’enjeu était naturellement la possibilité, pour la caution, de s’en prévaloir.En l’espèce, une personne s’était portée caution solidaire d’un prêt ...
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L'auteur

  • Kilgus Nicolas
    • Agrégé des Faculté de droit / Professeur
      Université Clermont Auvergne, Centre Michel de l'Hospital

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