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Droit de la régulation bancaire

Précisions utiles sur la mise en œuvre du pouvoir de police de l’ACPR

CE 9 octobre 2013, SELAFA MJA, n° 359161

Le Conseil d’État juge, pour la première fois, que le refus de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de prendre des mesures de police a le caractère d’une décision administrative susceptible de recours en excès de pouvoir.

Cet arrêt du Conseil d’État, rendu dans une affaire concernant un différend entre une mutuelle et ses adhérents, intéresse par sa portée tous les établissements et entreprises assujettis au contrôle de l’ACPR, et notamment les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.La Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP) gérait, depuis 1949, un régime de retraite complémentaire, le CREF [1], ouvert à tous les fonctionnaires. À la fin des années 1990, ce régime complémentaire a connu de graves difficultés qui ont conduit la MRFP, par une assemblée générale extraordinaire du ...
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