Chronique : Droit pénal bancaire et financier
Abus de confiance : Précisions sur l’élément matériel du délit d’abus de confiance en cas de virements opérés par erreur
Créé le
13.04.2020En présence de virements opérés par erreur sur le compte du prévenu, il convient de considérer que ceux-ci n’ont pas été faits à charge pour lui de rendre ces fonds, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’infraction d’abus de confiance n’est donc pas constituée.
CA Dijon 15 janvier 2020, n° 19/00374 : Juris-Data n° 2020-001192.
Selon l’article 314-1 du Code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »
Ce délit, qui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, suppose alors la remise d’une chose à titre précaire. En application de ce ...
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