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Chronique Droit Pénal Bancaire et Financier

Précisions sur le droit applicable au contrôle judiciaire applicable à un établissement de crédit

CONTRÔLE JUDICIAIRE

La partie civile n’ayant pas qualité à critiquer les mesures énumérées à l’article 137 du Code de procédure pénale, son pourvoi n’a pas saisi la chambre criminelle de la mesure de contrôle judiciaire dont la banque faisait en l’occurrence l’objet.

Cass. crim. 19 mai 2020, n° 20-81.436, inédit.

Un établissement de crédit peut être placé sous contrôle judiciaire. L’« affaire UBS » avait ainsi, en son temps, donné lieu à des décisions notables sur ce point[1]. Cette situation se retrouve dans l’arrêt étudié. Celui-ci vient préciser les règles de procédure pénale applicables en la matière.En l’occurrence, une banque étrangère (La Banca Sanmarinese di Investimento), mise en examen du chef de blanchiment, avait été placée sous contrôle judiciaire avec pour obligation de verser un cautionnement de 750 000 euros.Or, le 15 février 2017, une chambre de l’instruction avait prononcé la ...
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