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Droit de la régulation bancaire

Précisions du Conseil d’État à propos des peines prononcées par l’ACPR à l’encontre d’un établissement de crédit

CE, 9/10 ch. réunies, 15 octobre 2020, n° 432873, Banque d’escompte

Il résulte de l’ensemble d’éléments, et notamment de la gravité des faits invoqués, que la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pu, sans porter atteinte au principe de proportionnalité des sanctions, prononcer à l'encontre de la société Banque d'escompte un blâme et une sanction pécuniaire de 200 000 euros. La Banque d’escompte n’est pas non plus fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle la Commission a décidé la publication sous une forme nominative de la sanction prononcée.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rend de moins en moins de décisions de condamnation. Ainsi, pour l’année 2020, on peut simplement relever trois décisions, dont une seule intéressant l’activité bancaire [1].Or, le 20 octobre 2020, l’ACPR a publié sur son site internet, une décision rendue par sa Commission des sanctions le 11 juillet 2019, infligeant un blâme et une sanction pécuniaire à l’encontre d’une banque privée, la Banque d’escompte, pour des manquements dans la mise en œuvre de son dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du ...
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