Chronique : Droit pénal bancaire et financier
Pratiques commerciales trompeuses et prêt en devise
Créé le
13.04.2020L’établissement BNP Paribas Personal Finance est reconnu coupable du délit de pratiques commerciales trompeuses, mais aussi de recel de pratiques commerciales trompeuses en raison de son prêt en devise « Helvet Immo ».
T. corr. Paris 26 février 2020, n° 12290076010.
Le délit de pratiques commerciales trompeuses[1], prévu par les articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation[2], est parfois caractérisé en matière bancaire[3] comme en matière financière[4].
Le jugement ici sélectionné (de 579 pages !) concerne le prêt « Helvet Immo », proposé un temps par BNP Paribas Personal Finance. Il s’agit, pour mémoire, d’un prêt en devise, c’est-à-dire que la somme est empruntée en francs suisses et remboursée en euros. ...
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