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Chronique : Garanties

Portée de l’engagement souscrit par une société mère envers une banque dans une lettre d’intention

La lettre d’intention aux termes de laquelle une société mère s’est engagée « à faire en sorte qu’aucun créancier n’encoure de perte du fait des engagements avec ses filiales »et a assuré à la banque qu’elle ferait « de toute manière,le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagementset dispose d’une trésorerie suffisante à cet effet », s’analyse en une obligation de résultat.

Cass. com. 18 décembre 2019, n° 18-1287, F-D, Société Générale c/ Sté Ban Rouge

  Depuis l’entrée de la lettre d’intention (ou de confort) dans le Code civil (articles 2287-1 et 2322)[1], le contentieux en la matière a sensiblement diminué, sans doute parce que la qualification de sûreté personnelle et de garantie ne peut plus lui être déniée au regard de ces textes, quelle que soit la nature précise des engagements souscrits par son signataire[2]. La Cour de cassation a néanmoins rendu en 2019 trois arrêts relatifs aux lettres d’intention, dont le dernier, en date du 18 décembre 2019 [3], prend position une nouvelle fois sur la qualification de l’engagement pris dans ...
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L'auteur

  • N Rontchevsky
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

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