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Bancassurance

Plusieurs primes versées plus de dix ans avant la mort de leur auteur peuvent être manifestement exagérées

Le versement de primes représentant 61 % du patrimoine successoral par un veuf disposant d’une retraite très conséquente ne s’inscrit pas dans un projet particulier tel que le financement de frais d’hébergement en maison de retraite et ne présentait aucun intérêt personnel ni économique mais avait pour seul but de soustraire l’essentiel de l’actif de la succession au profit d’un seul héritier réservataire.

Cass. civ. 1re, 16 déc. 2020, n° 19-17.517.

Une personne avait, de son vivant, souscrit six assurances vie auprès de plusieurs banques ; les primes furent versées, entre 1995 et 1998 alors que le souscripteur était âgé de 66 à 69 ans. À son décès survenu en août 2009, la valeur de ces primes fut évaluée à 61 % de l’actif successoral en euros.Or la clause bénéficiaire de ces contrats ne désignait qu’un seul enfant du défunt, de sorte que les petits-enfants venant par représentation de leur parent prédécédé assignèrent leur tante en partage de la succession et en réintégration de la valeur des contrats dont elle était ...
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L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

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