+
-

Plan d'épargne-logement. Clôture par l'époux du titulaire. Ratifi...

" Qu'en se déterminant ainsi, savoir avoir recherché, comme elle y était invitée, si Mme François n'avait pas ratifié la clôture du plan d'épargne-logement en accusant réception de l'attestation des intérêts acquis et en souscrivant avec son époux un prêt à l'aide de ces intérêts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard " des articles 221 et 1998 du Code civil. -(Cass. civ. 1, 6 mai 2003, arrêt n° 560 FS-P, Caisse de Crédit mutuel de Loudéac c/François.)

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet