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Chronique Garanties

Pas de droit aux dividendes pour le bénéficiaire d’un cautionnement réel souscrit par une caution en redressement

Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l’obligation d’autrui, et le créancier bénéficiaire d’une telle sûreté ne pouvant agir en paiement contre le constituant, qui n’est pas son débiteur, la demande du créancier tendant à être admis au passif de ce constituant placé en redressement judiciaire doit être rejetée.

Cass. com. 17 juin 2020, n° 19-13.153, FS-P+B+R.

Le « cautionnement réel », qualification par laquelle on renvoie traditionnellement au gage, au nantissement ou à l’hypothèque donnés pour la garantie la dette d’un autre, est une sûreté dont la nature et le contenu ont fait l’objet de débats. Autrefois l’on présentait volontiers cette sûreté comme constituant d’abord, au fond, un engagement de caution, ayant simplement la particularité de trouver sa limite, mais aussi sa garantie, dans la valeur du bien, meuble ou immeuble, que la caution réelle voulait bien offrir au droit de prélèvement prioritaire du créancier. Le cautionnement réel ...
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L'auteur

  • F Jacob
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

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