+
-

Ordres de bourse. Obligation de pré-affectation des ordres. Sanctions disciplinaires (oui).

Décisions de sanction AMF, CAIC et Ch. Fabregat du 18 mars 2004 et ABN-Amro Securities France du 29 avril 2004. Cf. H. de Vauplane et J.-P. Bornet, " Droit des marchés financiers ", Litec, 3e édition, n° 551 et 1087-1. Il incombe à l'intermédiaire chargé de l'exécution d'un ordre global ? lequel peut être défini comme concernant tout ordre de plusieurs bénéficiaires et non d'un seul ? transmis par une société de gestion de veiller au respect de l'obligation de préaffectation des ordres entre les différents clients de celle-ci.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet