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Chronique : Droit pénal bancaire

Opposition indue au paiement d’un chèque : Chèque – Opposition au paiement – Motif imaginaire – Complicité – Instigation.

CA Chambéry, ch. corr., 6 juin 2018, n° 17/01313 : Juris-Data n° 2018-010228.

Est coupable de complicité d’opposition au paiement d’un chèque avec l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, le gendre de l’émetteur de chèques ayant incité son beau-père à faire opposition au paiement de ces derniers pour un motif imaginaire.

Selon l’article L. 163-2 du Code monétaire et financier : « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d’effectuer après l’émission d’un chèque, dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer [1]. »Dans l’affaire sélectionnée, le prévenu avait incité son beau-père à faire opposition pour un motif imaginaire au paiement de plusieurs chèques. La caractérisation ...
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