+
-

Opérations spéculatives — Ordres sur internet — Obligation d'in...

1re espèce : le règlement du CMF qui fait obligation à un PSI offrant ses services via Internet de bloquer un ordre en cas d'insuffisance des provisions et des couvertures n'érige pas l'existence d'une couverture préalable en condition de validité d'un ordre de bourse via Internet 2e espèce : commet une faute la banque qui, procédant à la vente d'office des titres, n'établit pas avoir reçu de son client l'ordre de procéder à l'opération. Par ailleurs, en laissant son client acheter des titres alors que le solde de son compte titres s'est constamment dégradé, elle a consenti un concours dont la rupture brutale sans information est constitutif d'une faute. 3e espèce : le client qui conteste la réalité d'un ordre de bourse doit apporter la preuve que l'opération a été effectuée sans instruction de sa part.-( Paris, 13 février 2004, Masmoudi/CPR Online ; Paris, 9 décembre 2003, Azoulay/CIC ; Paris, 12 décembre 2003, Blumenfeld/ Banque Générale du Commerce. Voir aussi H. de Vauplane et J.-P. Bornet, " Droit des marchés financiers ", Litec, 3e éd. N° 92-1, 101, 928 et suiv., 991 et suiv., 997-1.)

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet