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Jurisprudence bancaire

L’obligation d’information et de conseil et la preuve de son exécution

Cass. com. 22 mars 2011 – Pourvoi n° C 10-13.727

Il appartient au professionnel sur lequel pèse une obligation d’information, de mise en garde ou de conseil de démontrer qu’il s’en est valablement acquitté. Cette règle l’oblige à conserver les éléments de preuve de l’exécution de cette obligation, une telle preuve pouvant être difficile à apporter.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans sa décision du 22 mars 2011, s’est prononcée sur la responsabilité d’une société de Bourse tenue d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de sa cliente. La société de Bourse s’était en effet engagée, aux termes d’une convention de conseil et contre rémunération, à conseiller sa cliente dans le choix de ses investissements. Celle-ci était restée pleinement maîtresse du choix des opérations, mais reprochait au prestataire de services d’investissement d’avoir manqué à son obligation de conseil et d’information ainsi que de ...
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