Square
Espace Banque & Droit

Chronique Droit pénal bancaire

Nouvelle condamnation pour exercice illégal de la profession de banquier

Créé le

14.02.2019

Est coupable d’exercice illégal de la profession de banquier, la prévenue, dirigeante d’une société, ayant reçu une somme importante appartenant aux parties civiles qu’elle a déposée sur un compte à l’étranger. L’intéressée avait ensuite effectué plusieurs retraits de sommes, qu’elle avait versées en espèces aux parties civiles.

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Maître de conférences HDR Université de Strasbourg

Cela a été rappelé précédemment, à l’occasion de cette chronique, le délit d’exercice illégal de la profession de banque est envisagé par l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier. Ce dernier interdit ainsi à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel. De plus, et cela nous intéressera plus particulièrement ici, il prohibe « ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº183