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Chronique Droit Bancaire et Financier International

Nouvel éclairage sur les difficultés entourant la définition de consommateur au sens du Règlement Bruxelles 1 bis

Un prestataire de services d’investissement britannique ayant conclu un contrat avec une personne physique résidant en France dans le cadre de sa participation à une formation afin de devenir trader professionnel peut lui opposer la clause attributive de juridiction au profit des juridictions anglaises figurant dans le contrat car ce dernier ne peut être qualifié de consommateur au sens des articles 17 et suivants du Règlement Bruxelles 1 bis.

Cour d’appel Versailles, 14e chambre, 19 mars 2020 – n° 19/02952 Harouna, Moctar T. C/ Société Valbury Capital Limited.

 1. Une personne physique, résidant en France et inscrite à une formation professionnelle de trading organisée par une société française, avait souscrit par l’intermédiaire de cet organisme un contrat avec la société Valbury, prestataire de services d’investissement agréé par l’autorité des marchés financiers britannique dont le siège social se situe à Londres, proposant aux traders professionnels une plateforme en ligne permettant de passer des ordres sur les marchés financiers. Après avoir activé un compte crédité pour accéder à la version simulation de la plateforme de la société ...
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