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Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Nouveaux services de paiement : le gestionnaire de compte doit-il vérifier le consentement de son titulaire lorsqu’il y donne accès ?

1. La question est évidemment cruciale pour les uns comme pour les autres. Une Opinion of the European Banking Authority on the implementation of the RTS on SCA and CSC a donné la réponse suivante : « It is the EBA’s view, after discussing it with the Commission, that, where AIS or PIS are provided to a payment service user (PSU) following a contract that has been signed by both parties, ASPSPs do not have to check consent. It suffices that AISPs and PISPs can rely on the authentication procedures provided by the ASPSPs to the PSU, when it comes to the expression of explicit consent ...
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L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

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