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Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données
Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Le règlement sur les commissions d’interchange révolutionne le modèle économique de la carte de paiement
Il est un certain paradoxe à constater à quel point il faut réglementer pour libéraliser. Le domaine des paiements, longtemps resté terra incognita des législateurs, est devenu en une quinzaine d’années l’activité bancaire (parabancaire aujourd’hui) la plus réglementée, parce que les autorités européennes ont décidé d’y mettre en place les conditions d’une libre concurrence. Bruxelles a commencé à prêter attention au secteur des paiements dans les années 1990, d’abord pour favoriser les opérations transfrontalières [1], ensuite pour briser les monopoles nationaux [2]. Le règlement sur les ...
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L'auteur
- Agrégé des facultés de droit
- Professeur
Université du Mans - IRJS Sorbonne Affaires-Finances
Cet article est extrait deBanque & Droit n°162Mécanisme de surveillance unique : une première étape vers la réalisation de l’Union bancaire ...
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