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Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Renforcement du cadre de la LCB-FT par la loi Urvoas sur le crime organisé

Commentaire de Myriam RoussilleQuelque temps après la dernière tempête sur le front de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (ci-après « LCB-FT » [1]) , la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement (et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale), dite « loi Urvoas », est venue en renforcer les règles [2]. La loi Urvoas ne procède pas à la transposition (ou à l’adaptation) du nouveau paquet de textes européens en la matière, le règlement [3] et la quatrième ...
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