M'identifier
Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Renforcement du cadre de la LCB-FT par la loi Urvoas sur le crime organisé
Commentaire de Myriam RoussilleQuelque temps après la dernière tempête sur le front de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (ci-après « LCB-FT » [1]) , la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement (et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale), dite « loi Urvoas », est venue en renforcer les règles [2]. La loi Urvoas ne procède pas à la transposition (ou à l’adaptation) du nouveau paquet de textes européens en la matière, le règlement [3] et la quatrième ...
Lire la suite >>
Lire la suite >>
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
L'auteur
- Agrégé des facultés de droit
- Professeur
Université du Mans - IRJS Sorbonne Affaires-Finances
Cet article est extrait deBanque & Droit n°168Aiguillage et blockchain… - Services financiers : la médiation chnage de dimension - Les lignes ...
Séminaires
Club Banque
Stratégie européenne des Données : vers un marché unique
La stratégie européenne en matière de données, qui sont au cœur de la transformation numérique, ...Club Banque
Finalisation Bâle III
La commission européenne a présenté le 27 octobre sa proposition législative sur la finalisation ...
Articles du(des) même(s) auteur(s)
- Pour en finir avec la fausse promesse du chargeback
- Paiements transfrontaliers : le règlement (CE) n° 924/2009 devient le règlement (UE) 2021/1230
- Responsabilité du PSP pour opération non autorisée : entre droit commun et droit spécial
- Refonte du cadre de LCB-FT : un projet ambitieux est annoncé
- Le moment du paiement
- Opérations de paiement non autorisées : quand l’utilisateur ne peut plus, la caution peut encore
- Le paiement hors les murs
- À partir de quand, ou de quoi, un compte de paiement est-il réputé utilisé ?
- Usage du terme « néobanque » : l’ACPR souffle inutilement le froid
- Dernières décisions de la Commission des sanctions de l’ACPR : entre marge d’appréciation et dispositif de LCB-FT efficace
- À propos du Rapport de la BCE sur un euro numérique
- Le paiement « en un clic » devant le Conseil d’État
- Précis de droit monétaire de l’Union
- Le risque informatique fait son entrée dans l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne
- La monnaie électronique, angle mort de la qualification des crypto-actifs (à propos du règlement MiCA)
- Facturation des frais liés à la carte bancaire aux commerçants : premières condamnations prononcées par la DGCCRF
- Responsabilité pénale de l’absorbante du fait de l’absorbée : la conformité réglementaire élément clé d’une fusion ?
- Gouvernance et preneurs de risques : de nouvelles contraintes en matière de rémunération…
- La preuve par deux de l’opération de paiement non autorisée
- Le contrôle interne en matière de LCB-FT fait dissidence
- La LCB-FT appliquée aux actifs numériques ou le droit « cul par dessus tête »
- Gel des avoirs : renforcement du dispositif
- Sur l’arrêt DenizBank
- L’agent, point de contact central à l’international
- La DSP 2 au risque du RGPD ? (À propos des lignes directrices du Comité européen de la protection des données)
- La négligence grave de l’utilisateur de services de paiement ne se partage pas !
- Questions de fond(s)
- Les néobanques vues par l’ACPR
- Le compte de paiement vu par le superviseur luxembourgeois
- Fraude au paiement en ligne : les sociétés de téléphonie entrent en scène…
- À propos du relèvement, en urgence, du plafond du paiement sans contact
- Quel droit de l’antiblanchiment demain ?
- Le bitcoin visite Nanterre
- Localisation des données de paiement : le RGPD, cheval de bataille d’une souveraineté européenne en matière de paiement ?
- Le cadre de la LCB-FT s’affûte
- Les prestataires de services de paiement, nouveaux auxiliaires de la lutte contre la fraude à la TVA
- Le KYC après la transposition de la 4e directive LCB-FT bis
- Transposition de la 4e directive LCB-FT bis : la fin immédiate des mesures de vigilance complémentaires lors de l’entrée en relation à distance !
- La jurisprudence fiscale de la CJUE nous apprend-elle quelque chose en droit des services de paiement (à propos des arrêts Bookit et Cardpoint) ?
- LCB-FT (suite) : de la vérification d’identité à distance des personnes morales
- Petit tour d’horizon du droit financier de l’Union
- Les prestataires de services de paiement et l’illicite [1]
- Les infortunes de l’authentification forte (suite)
- Gel des avoirs : l’ACPR et la DGT mettent à jour leurs lignes directrices
- LCB-FT : de la vérification d’identité à distance des personnes physiques
- L’harmonisation modulaire de la réglementation européenne : le cas d’école de la DSP 2
- L’harmonisation modulaire de la réglementation européenne : le cas d’école de la DSP 2
- Market et acquisition d’opérations de paiement (SP 5) : l’ACPR scelle sa position
- La DSP 2 ou les infortunes de l’authentification forte
- Sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs
- La circulation de monnaie électronique
- Statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) : les questions soulevées par le projet Libra
- Variations sur les services de paiement
- Discrimination fondée sur la localisation indirecte du compte de paiement : suivons l’avocat général Szpunar
- Virement inexact et prélèvement indu à l’aune de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne
- La mise à disposition de cartes de carburant est un service (de paiement) d’octroi de crédit
- Participation des banques à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : un sujet de compliance
- Un remarquable outil : le registre DSP 2 de l’EBA
- Le droit facultatif sur actifs numériques
- Ombre et lumières sur les services liés à la monnaie électronique
- Les mesures de niveaux 2 et 3 de la DSP 2 concernant les API
- Statut et gouvernance de la donnée dans la DSP 2
- De la DSP 1 à la DSP 2 : d’un modèle à l’autre
- Vers une révision du règlement (CE) n° 924/2009 du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union
- L’arrêt Paysera de la CJUE : une contribution bienvenue au droit de la monnaie électronique
- Favoriser la libre circulation des datas (données non personnelles) : que vive le secret bancaire !
- De la banque FinTech
- La réglementation du cashback en France
- LCB-FT : florilège de textes européens… et quel impact pour les banques françaises ?
- Le rendez-vous manqué entre la CJUE et le compte de paiement
- L’argent liquide n’est plus ce qu’il était…
- Droit de la preuve des opérations de paiement non autorisées
- Montée en puissance du contentieux avec la BCE : le TUE au secours des banques françaises.
- Nouveaux services de paiement : le gestionnaire de compte doit-il vérifier le consentement de son titulaire lorsqu’il y donne accès ?
- Ratification de l’ordonnance DSP 2 : entre soulagement et agacement
- Qu’est l’encaissement de fonds pour le compte de tiers devenu ?
- Sur la loi de ratification de l’ordonnance de transposition de la DSP 2
- À propos du virement intermédié créé par la DSP 2
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Monnaies électronique et virtuelles à l’heure (ou presque) de la 4e directive antiblanchiment bis
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Banque et transformation digitale : le coffre numérique bientôt en service
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Lutte antiblanchiment : l’avènement de la vérification d’identité au moyen de l’identification électronique
- Deux ou trois choses que nous savons (ou pas) sur le prélèvement
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : La DSP 2 bientôt pleinement applicable : les normes techniques enfin publiées
- Fraude aux instruments de paiement : le nouvel équilibre ?
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : « Ceci n’est pas une monnaie 1 » (Que sont les cryptomonnaies devenues ?)
- Régulation et conformité
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données
- Derrière la DSP 2 : le règlement Authentification forte et Communication sécurisée
- Le retrait d’espèces sur un compte de paiement obéit-il aux règles applicables aux instruments de la monnaie scripturale ?
- Quand l’identifiant unique du bénéficiaire d’un virement est inexact
- Les règlements techniques de la Commission accompagnant la directive Comptes de paiement
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : La dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
- Régulation et conformité : Vadecum sur les clauses abusives dans les contrats de crédit, à la lumière de la jurisprudence de la CJUE
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : La dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
- Fraude au paiement carte 3D Secure : la possibilité d’une négligence grave du porteur
- Agréments et enregistrement des PSP à l’heure de la DSP 2
- Régulation et conformité : Mifidisation » des règles de commercialisation des produits bancaires : l’ACPR relaye les orientations de l’ESMA
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Transposition de la DSP 2 en droit français : morceaux choisis
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Transposition de la DSP 2 en droit français : morceaux choisis
- Notice explicative de l’ordonnance de transposition de la DSP 2 (et appendice)
- Quand l’ACPR se penche sur l’exemption de réseau et d’éventail limités
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Lutte anti-blanchiment : mise en oeuvre du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales
- Régulation et conformité : Encadrement des clauses de domiciliation des salaires dans les offres de crédit immobilier
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Données personnelles et FICP : aujourd’hui, un simple avertissement… et demain ?
- Régulation et conformité : Comparatif entre le régime commun institué par la loi J21 et l'action de groupe Consommation
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Lutte antiblanchiment : sanction de l’ACPR à l’encontre d’un établissement de paiement exerçant en B2B
- Régulation et conformité : La loi du 21 février 2017 et la nouvelle définition du non-professionnel : quelles conséquences pour les banques ?
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Première mesure conservatoire prononcée par l’ACPR à l’encontre d’un établissement de paiement : une illustration, des réflexions
- Autour du statut des données de compte de paiement
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : A propos de l'arrêt BAWAG PSK Bank
- Régulation et conformité : Droit au compte et dispositifs associés posés par la directive PAD : nouvelles exigences en vue pour la conformité
- Du consentement explicite à l’accès au compte dans la DSP 2
- Recension : Fintech et droit
- Les droits attachés au compte de paiement
- Utilisation frauduleuse d’un instrument de paiement : la « probatio diabolica » ?
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Lutte antiblanchiment : bienvenue à l’approche fondée sur les risques dans le Code monétaire et financier
- Régulation et conformité : Incidence de la Loi Sapin 2 sur l’organisation et l’activité bancaire
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : La loi Sapin 2 annonce l’intégration en droit français des nouvelles règles du droit du paiement
- La monnaie électronique plafonnée
- La notion de compte de paiement
- Le nouveau dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : La loi pour une République numérique : une fâcheuse anticipation des textes européens
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : La loi pour une République numérique : une fâcheuse anticipation des textes européens
- Sur l’assujettissement des succursales d’établissements de paiement ou de monnaie électronique européens aux obligations (de reporting) LCB-FT françaises
- Lutte antiblanchiment : vers une 4e directive bis
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Premiers regards sur l’impact du RGPD en matière bancaire
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Premiers regards sur l’impact du RGPD en matière bancaire
- Consultation Paper de l’ABE sur l’authentification et la communication
- Quand un texte hors sujet entend transposer à contretemps une directive (DSP2)
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Initiation de paiement: l’ERPB s’inscrit dans le mouvement!
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Initiation de paiement: l’ERPB s’inscrit dans le mouvement!
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Initiation de paiement: l’ERPB s’inscrit dans le mouvement!
- Régulation et conformité : Un exemple de calcification du droit mou : les orientations de l’ABE relative à la gouvernance et à la surveillance des produits de la banque de détail
- Régulation et conformité : Impact de la réforme du contrôle légal des comptes sur les établissements financiers.
- Régulation et conformité : L’introduction d’un dispositif sur les clauses abusives dans le Code civil – Comparaison avec les dispositifs existants
- 2015 : quelle année !
- Opérations de paiement dans la DSP2 : clarifications et modernisation
- Lutte antiblanchiment : gel des avoirs, droit au compte et loi Urvoas
- Du droit de donner libre accès à son compte de paiement
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Difficile équilibre à trouver pour les banques à l’égard de leurs clients établissements de paiement
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Réforme du droit des contrats, recodification du Code de la consommation et contrat-cadre de services de paiement
- Florilège des derniers textes marquants
- Quand le statut de l’IOBSP se dédouble, à l’occasion de la réforme du crédit immobilier
- Régulation et conformité : Réforme du droit des contrats et du régime des obligations – Quelle incidence pour les banques?
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Tempête sur le droit de la lutte contre le financement du terrorisme
- Sur la mobilité du compte de dépôt et du compte de paiement
- Crédit aux consommateurs : avis de la Commission des clauses abusive
- L’économie numérique à l’heure de la DSP 2.0
- DSP 2 : la liberté au prix de la sécurité
- Abécédaire de la DSP 2
- (Triste) Actualité du droit de la lutte contre (le blanchiment des capitaux et) le financement du terrorisme
- Garantie des dépôts : nouvelles obligations en matière d’information des déposants
- Première sanction de l’ACPR à l’encontre d’un établissement de monnaie électronique
- Le bitcoin est un (pur) moyen de paiement (contractuel)
- Actualités octobre-début novembre 2015
- Quand le Sénat (ré)invente le « paiement scindé »
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données
- Brèves remarques sur le compte de paiement
- Miscellanées de rentrée
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Sur la traçabilité des paiements : le règlement 2015/847 du 20 mai 2015
- Régulation et conformité : Quatrième directive Antiblanchiment : consécration d’une nouvelle approche fondée sur les risques
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Le règlement sur les commissions d’interchange révolutionne le modèle économique de la carte de paiement
- Lutte antiblanchiment : le pas de deux du législateur européen
- Régulation et conformité : Les mesures d’application de la loi Hamon intéressant le domaine bancaire
- Régulation et conformité
- Le statut de prestataire de données financières
- Le règlement CMI ou la renaissance d’un régime légal des paiements par carte
- Régulation et conformité : Les textes d’application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (loi SRAB) – Volet Consommation
- Droit des moyens et services de paiement : actualités février-début mars 2015
- De la réglementation des nouveaux tiers de paiement
- Dossier Bitcoin : Le bitcoin : objet juridique non identifié
- Régulation et conformité : Recodification des règles d’organisation interne : l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne *
- Droit des moyens et services de paiement : actualités décembre 2014 – début janvier 2015
- article de test 08022016
- Retour sur un statut juridique atypique : la société de financement à double agrément
- Le règlement n° 97-02 est mort, vive l’arrêté du 3 novembre 2014 !
- L’encaissement de fonds pour le compte de tiers vaut-il fourniture de services de paiement ?
- Droit de la monnaie électronique
- Droit des moyens et services de paiement : actualités juillet-août-début septembre
- Les monnaies virtuelles dans tous leurs états
- Avis d'expert sur l'ouvrage "Droit bancaire"
- Le droit nouveau du crowdfunding par prêts ou par dons
- Actualités avril-début mai 2014
- Droit des moyens et services de paiement - Actualités mars-début avril 2014
- Actualités février-début mars 2014
- Droit des moyens et services de paiement : actualités janvier-début février 2014
- De la protection européenne des données personnelles bancaires
- Droit des moyens et services de paiement : actualité décembre 2013-début janvier 2014
- Droit des moyens et services de paiement : actualité novembre-début décembre 2013
- De la DME 2 à la DSP 2 : le nouvel horizon des paiements
- Droit des moyens et services de paiement : actualité octobre-début novembre 2013
- Droit des moyens et services de paiement : actualités septembre-début octobre 2013
- Droit des moyens et services de paiement : actualités juillet-août (et début septembre) 2013
- Territorialité des règles de LCB-FT : quand l’esprit l’emporte sur la lettre…
- Droit des moyens et services de paiement - Actualités juin-début juillet 2013
- Droit des moyens et services de paiement : actualités mai-début juin 2013
- Droit des moyens et services de paiement : actualités avril-début mai 2013
- Actualités février-mars 2013
- Exploitation des données de paiement par les établissements financiers : point de vue juridique rapide
- La transposition de la DME 2 en droit français : et après ?
- Publication de la loi de transposition de la DME 2
- Dernière ligne droite…
- Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale
- Un recours européen contre la Belgique
- La monnaie électronique en droit français : enfin un nouveau départ ?