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Chronique Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données
Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : La dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Habilitation. Curieusement placé au sein d’une section consacrée à la « simplification des ventes immobilières » (sic), l’article 104 de la loi pour une République numérique 1 a habilité le Gouvernement à prendre les « mesures permettant, par voie dématérialisée sur un support durable et accessible au client, de remettre, fournir, mettre à disposition ou communiquer des informations ou des documents relatifs à un contrat régi par le code monétaire et financier, le code des assurances, le code de la mutualité, le titre III du Livre IX du code de la sécurité sociales ou le livre III du code ...
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L'auteur
- Agrégé des facultés de droit
- Professeur
Université du Mans - IRJS Sorbonne Affaires-Finances
Cet article est extrait deBanque & Droit n°176Le danger d’une « épistocratie juridique »… ou le droit envahi par l’expertise - Colloque de la ...
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Transposition en Europe du paquet Bâle 3
Représentants des banques centrales et régulateurs se sont accordés dans le cadre du Comité de ...
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- Le nouveau dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : La loi pour une République numérique : une fâcheuse anticipation des textes européens
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- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Renforcement du cadre de la LCB-FT par la loi Urvoas sur le crime organisé
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- Régulation et conformité : Un exemple de calcification du droit mou : les orientations de l’ABE relative à la gouvernance et à la surveillance des produits de la banque de détail
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- 2015 : quelle année !
- Lutte antiblanchiment : gel des avoirs, droit au compte et loi Urvoas
- Du droit de donner libre accès à son compte de paiement
- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Difficile équilibre à trouver pour les banques à l’égard de leurs clients établissements de paiement
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- Quand le statut de l’IOBSP se dédouble, à l’occasion de la réforme du crédit immobilier
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- Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Tempête sur le droit de la lutte contre le financement du terrorisme
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