Habilitation. Curieusement placé au sein d’une section consacrée à la « simplification des ventes immobilières » (sic), l’article 104 de la loi pour une République numérique 1 a habilité le Gouvernement à prendre les « mesures permettant, par voie dématérialisée sur un support durable et accessible au client, de remettre, fournir, mettre à disposition ou communiquer des informations ou des documents relatifs à un contrat régi par le code monétaire et financier, le code des assurances, le code de la mutualité, le titre III du Livre IX du code de la sécurité sociales ou le livre III du code ...
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