+
-

Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Réforme du droit des contrats, recodification du Code de la consommation et contrat-cadre de services de paiement

1. Ordonnance sur ordonnance… L’année 2015 fut, en notre matière, marquée par une pluie de textes majeurs, que nous avons évoqués au fil des numéros de cette Revue ou de la Revue Banque : règlement dit « CMI [1] », paquet anti-blanchiment (une directive et un règlement [2]), DSP 2 [3]. Autant de textes qui bouleversent, ou bouleverseront, le droit des services de paiement. Mais ce n’est pas tout car, de son côté, le droit commun bouge lui aussi, et pas qu’un peu.Car voici, en effet, cela n’a échappé à personne, qu’ont été publiées, coup sur coup :– l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
    • Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)