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Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Lutte antiblanchiment : bienvenue à l’approche fondée sur les risques dans le Code monétaire et financier

Le droit antiblanchiment nouveau. Le législateur français nous avait habitués au contraire, mais les temps changent et la tendance est davantage à anticiper la transposition des textes européens. Tel est le cas de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme qui, avec plus de six mois d’avance (malgré la proposition de 4e directive bis), transpose la 4e directive Antiblanchiment [1].Si l’on y adjoint l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des ...
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L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

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