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Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données
Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Première mesure conservatoire prononcée par l’ACPR à l’encontre d’un établissement de paiement : une illustration, des réflexions
Les déboires de l’un des premiers établissements de paiement français – et non des moins médiatiques – illustre l’attention que l’ACPR porte à l’égard de ces nouveaux acteurs, dans la conduite de sa mission de protection de la clientèle.Morning (anciennement Payname) est un établissement de paiement – une « néo-banque » selon les médias – agréé pour fournir deux services de paiement : l’exécution de virements associés à un compte de paiement et l’acquisition d’ordres de paiement [1]. Il a développé un service de cagnotte en ligne, mais a aussi mis en place une offre d’ouverture de compte ...
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L'auteur
- Agrégé des facultés de droit
- Professeur
Université du Mans - IRJS Sorbonne Affaires-Finances
Cet article est extrait deBanque & Droit n°173Le « droit souple » peut-il servir de fondement à une sanction ? - Colloque « Réforme des abus ...
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